Publié le 15 mai 2020

Contrats chèque service

 Administration communale

- L’accueil des enfants scolarisés est gratuit pour les parents et les frais d’accueil seront pris en charge par l’Etat dans le cadre de la Loi Jeunesse pendant la période du 25 mai 2020 jusqu’au 15 juillet 2020, en appliquant l’aide maximale de l’Etat aux heures fixées dans les contrats d’éducation et d’accueil signés par les parents avant la suspension des activités càd avant le 16 mars 2020.
- Aucun supplément ne peut être facturé pour les enfants scolarisés.

- L’accueil pour les enfants scolarisés (précoce inclus) est gratuit : aucun montant ne peut être facturé aux parents pendant la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020.
- Aucune heure et aucun repas relatifs à la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020 ne seront considérés dans le cadre de la facturation.

- Le contrat d’adhésion au dispositif du chèque-service accueil n’est pas obligatoire jusqu’au 15 juillet 2020 pour les enfants scolarisés.

Il n'en est pas de même pour les crèches. Pour les enfants qui fréquentent une crèche, le contrat chèque-service doit être renouvelé.