Publié le 20 juillet 2018

Le vote par correspondance pour les élections lélislatives du 14 octobre 2018

 Administration communale

La demande doit parvenir au collège des bourgmestre et échevins au plus tôt le 23 juillet 2018 et au plus tard le 4 septembre 2018 si le bulletin de vote doit être envoyé à une adresse se situant à l'étranger / le 19 septembre 2018 si le bulletin de vote doit être envoyé à une adresse se situant au Luxermbourg.

LE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 14 OCTOBRE 2018 (Loi électorale modifiée du 18 février 2003)

« Art. 168.

Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections législatives. »

« Art. 169.

L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander sa lettre de convocation. »

Est à considérer comme commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.

« Art. 170.

La demande est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre, soit sur un formulaire pré-imprimé à obtenir auprès de l’administration communale où l’électeur est appelé à voter pour la Chambre des députés. Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation. »

« Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité. »

Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la présente loi.

« Art. 171.

La demande doit être déposée électroniquement ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, au plus tôt douze semaines et au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse au Grand-Duché de Luxembourg. Si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger, ce dernier délai est de quarante jours au plus tard avant le jour du scrutin. »

Les demandes sont disponibles au secrétariat communal, ainsi que téléchargeables sous forme de PDF sur le site internet de la commune de Sandweiler (www.sandweiler.lu). Vous pouvez également vous inscrire immédiatement à la commune en vous munissant d’une pièce d’identité en cours de validité.