Le Certificat de fréquentation scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école primaire dans une des localités de la commune de Sandweiler. Veuillez-vous adresser à Mme. Félicie Hornick du Service de l'Enseignement au numéro de téléphone (+352) 35 97 11 - 208.

L'allocation de rentrée scolaire est due pour la rentrée scolaire. Elle a pour objectif la compensation des charges liées à la rentrée et augmentant avec le degré de la scolarité. (Vous trouverez plus d'informations sur le site de la 'Caisse Nationale des Prestations Familiales' - www.cnpf.lu)

Les écoles primaires sont publiques et gratuites (des établissements privés payant sont aussi accessibles). Le programme relève des lois nationales sur l’instruction obligatoire et est fixé par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.

Les inscriptions se font directement auprès du service d’inscription de l’établissement. Le bureau de la populationet l’Administration communale ne gèrent pas les inscriptions dans la crèches et dans la Maison Relais. Mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible pour l’inscription de votre enfant à la crèche, avant sa naissance. Il vous sera demandé une copie de la carte de vaccination de votre enfant.

Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études. Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

Les guichets de la CNPF sont à votre disposition au numéro 34 avenue de la Porte Neuve.

Ils sont ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 11h15 et de 13h30 à 15h30.

Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.

Le Fonds national de solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées ou en deça des moyens d’existence suffisants. Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes: forfait d’éducation, allocation compensatoire, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, avance d’une pension alimentaire, allocation de vie chère, complément à verser en vertu de la Loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.Toutes les prestations sont indiquées sur des formulaires mis à la disposition des requérants par le Fonds National de Solidarité, 8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg / Tél. 49 10 81-1

Les prestations versées automatiquement aux enfants bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.

Une nouvelle prestation familiale.

A partir de 2008, chaque famille soumise à l'impôt au Luxembourg qui est bénéficiaire d'allocations familiales* a droit à une nouvelle prestation, appelée "boni pour enfant". Le boni représente une "bonification d'office", en d'autres termes une attribution automatique, sous forme de prestation, de la modération d'impôt pour enfant, déduite jusqu'ici de l'impôt payé, et a le double caractère d'une mesure fiscale et d'une prestation familiale. Il est également attribué aux familles qui n'ont pas pu profiter de la modération d'impôt dans le passé.

* Sont exceptées les familles soumises à un régime de prestations familiales réglementé par une convention bilatérale. En effet, seules les allocations familiales, au tarif défini spécialement par chaque convention peuvent être payées au titre de celles-ci. Toute autre prestation familiale est exclue en l'absence de base légale.

En 2008, le boni pour enfant était versé en une seule fois. A partir du mois de janvier 2009, il est versé selon les modalités prévues par le Règlement grand-ducal du 19.12.2008 et décrites ci-après aux numéros 7 à 9.

Pour de plus amples renseignements, voir http://www.cnpf.lu/ sous "boni pour enfant"

En cours d’année, les modifications suivantes peuvent être faites au bureau de la population :

* nouvelle carte, nouvelle carte pour le conjoint (pour établir une deuxième carte d'impôts, il faut s'emener avec la 1ère carte)

* ajout d’un enfant né dans le mariage

* changement de classe d’impôt en cas de mariage

Les autres rectifications doivent se faire à l’Administration des Contributions. Mieux vaut se renseigner d’avance au téléphone.

Les modifications mineures sur la carte d’impôt se font auprès du bureau de la population (demande de carte d’impôt, ajout d’un enfant, nouvelle carte pour le conjoint). Les autres rectifications plus importantes se font auprès de l’Administration des Contributions.

Hormis les taxes, le seul impôt vraiment communal est l'impôt foncier. Son rôle est géré par l'Etat, mais il est perçu par la commune. La commune a une part des recettes provenant d'autres impôts, comme l'impôt commercial, mais ceux-ci sont reçus par l'Etat.

L’allocation de chauffage n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) ne dépasse pas un certain plafond. Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage sont les revenus bruts du ménage, c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc.).

Pour connaître les différents subsides ainsi que leurs détails, veuillez consulter la rubrique "formulaires à télécharger" (à droite de la page d'accueil).

En ce qui concerne la prime unique d'un conseil d'économie d'énergie de 151.40 Euros, veuillez consulter le site de l'Energie-Info.lu, sur lequel vous trouvez toutes les informations nécessaires. La commune n'est pas en charge de cette prime.

Le numéro de téléphone gratuit de la ligne Info est le: 8002-45 75

 http://www.energieinfo.lu./SIAS.Home.1-2.html

Si vous désirez vous installer à Sandweiler ou si vous déménagez, même en restant résident de Sandweiler, veuillez vous adresser au bureau de la population de l'administration communale de Sandweiler pour établir le changement d’adresse.

Au cas où vous quittez Sandweiler pour une autre commune, il faut d'abord passer au bureau de la population de l'administration communale de Sandweiler pour déclarer votre départ.

Si vous venez vous installer en tant que nouveau citoyen dans la commune de Sandweiler, il faut d'abord déclarer votre départ à votre ancienne commune afin d'obtenir la feuille de départ.

Non, en cas de déménagement vers Sandweiler, il ne faut pas prendre son ancienne poubelle avec soi. Laissez cette poubelle au logement que vous quittez. Lors de votre emménagement à Sandweiler, vous recevrez une nouvelle.

Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est automatique lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée au bureau de la population.

Poubelle noire: déchets divers

Poubelle verte: déchets organiques

Le prix de la poubelle grise est de 80 Euros l'année.  Chaque vidange de la poubelle grise coûte additionnellement 3,10 Euros. La facture est envoyée semestriellement.

Le prix de la poubelle verte est de 38 Euros l'année, à payer semestriellement par facture envoyée. La poubelle verte est sans charge additionnelle par vidange.

Les poubelles grises et vertes restent propriétée de la commune.

 

Les locataires d'appartements et de maisons sont obligés de payer une caution de 241, 20 Euros pour la poubelle grise.

Les poubelles sont à commander auprès de l'administration communale.

 

Récipient pour le verre: à acheter auprès de la commune au prix de 13.6 Euros

Récipient pour l'herbe: à acheter auprès de la commune au prix de 12.9 Euros

Le virement est à faire sur le CCP de la recette communale

            IBAN LU76 1111 0044  6196 0000 avec la mention correspondante

Le (s) récipient(s) sera/seront livré(s) à votre domicile après paiement et resteront votre propriété.

 

Les sacs bleus Valorlux ainsi que les sacs jaunes pour couches "Pampers" sont disponibles à la réception de l'administration communale.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier de l'état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.

Comment obtenir un passeport?

Pour les habitants luxembourgeois de la commune de Sandweiler, les demandeurs d’un passeport d’une durée de validité de cinq ans, doivent régler un montant de 30 €.
Pour les passeports d’une validité de deux ans (enfants de moins de 4 ans), ce montant est de 20 €.

Le citoyen luxembourgeois devra, lors de l’introduction de sa demande de passeport auprès de la commune, apporter l'ancien passeport luxembourgeois ainsi que la preuve de paiement (versement, virement ou virement électronique) du montant de 30 € ou de 20 € sur le compte chèque postal luxembourgeois du Bureau des Passeports et qui est le suivant :

IBAN LU46 1111 1298 0014 0000
Code BIC : CCPLLULL

COMMUNICATION : Demande de passeport biométrique pour « prénom / nom »

Lorsqu’il s’agit d’établir des passeports biométriques à plusieurs membres d’une même famille un seul versement / virement est suffisant en mentionnant bien entendu tous les prénoms / noms des intéressés désirant obtenir un passeport biométrique.

Les frais bancaires résultant d’un virement ne devront, en aucun cas, être à la charge du Bureau des Passeports.

Où retirer le passeport ?

Un récepissé de dépôt de la demande est remis par l'office des citoyens au postulant. Le passeport peut être retiré au bureau des passeports contre remise de ce récépissé à partir du  7ème jour ouvrable quit suit la demande.

L’adresse complète du Bureau des Passeports, Visas et Légalisation est la suivante :

43, boulevard Roosevelt
L-2450 Luxembourg

Lundi à vendredi de 09.00 heures à 16.30 heures

Que faire en cas de perte ou de vol d’un passeport ?

La perte ou le vol d’un passeport sont à signaler dans les plus brefs délais au bureau des passeports ou à la police.

Lors de la présentation d’une demande d’un nouveau passeport, une déclaration de perte ou de vol est à joindre à la demande de passeport.

Durée de validité du passeport biométrique

• Le passeport délivré à un majeur et à un mineur de plus de quatre ans révolus sera valable pour une durée de cinq ans.
• Les mineurs de moins de quatre ans révolus se verront délivrés un passeport valable pour une durée de deux ans.
• Les passeports biométriques ne seront pas prorogés.

Les passeports en circulation et émis avant l’introduction du passeport biométrique resteront valables jusqu’à leur première date d’expiration. Une nouvelle demande de passeport devra être introduite auprès de la commune de résidence respective.

ATTENTION: Avant d'entreprendre votre voyage, assurez-vous que votre passeport a une validité suffisante pour vous permettre de séjourner dans la totalité des pays que vous souhaitez visiter. Certains pays n'accordent un visa d'entrée qu'aux personnes qui présentent un passeport d'une validité d'au moins 6 mois à l'expiration du visa sollicité .

Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès du bureai de la population.

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

Cela dépend de la série du passeport luxembourgeois. Avec un passeport de série F (il y a un F devant le numéro et l'ombre de la photo), il ne faut pas de visa. Il est donc conseillé de demander un nouveau passeport et en tout cas de ne pas faire prolonger un ancien passeport de série C, car pour ceux-là il faudrait un visa qui coûtera environ $115 . Les passeports de série B risquent d'être périmés et ne sont plus prolongés.

Suite au nombreux changements de l'émission des passeports, il est conseillé de se renseigner auprès de l'Ambassade.

L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.

Dans une telle hypothèse, il faut se rendre à la Mairie de Luxembourg pour l'obtention de l'acte .

Un acte de décès ou une copie de celui-ci est disponible dans la commune du décès de la personne.

La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux. Pour la commune de Sandweiler, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune. Un certificat de résidence peut être demandé.

Suite à l'adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, un obstacle administratif important à l'utilisation de la voie électronique pour les formalités administratives a été supprimé (Memorial No. A - 122 du 4 juin 2009).

Par ailleurs, le Comité national de la simplification administrative en faveur des entreprises (CNSAE) se félicite de cette abolition parce que le fait de devoir fournir une copie certifiée conforme d’un original constituait une charge administrative significative pour les usagers dans la mesure où elle nécessitait le temps d’un déplacement physique d’un requérant avec l’original du document vers une administration publique, certifiant l’authenticité du document.

La loi a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

L’obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d’application pour les documents délivrés par une administration d’un pays hors UE.

Par ailleurs, lorsque des originaux doivent être produits dans le cadre de procédures administratives, cette exigence est maintenue. Ceci concerne entre autres les extraits d’actes de l'état civil (actes de naissance, etc..) ou les extraits du casier judiciaire.

(communiqué par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement)

• Règle générale

• Exceptions

1. Les travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d’un citoyen de l’Union qui lui-même n’est pas soumis à cette autorisation, ont le droit d’accéder au marché du travail sans être soumis à autorisation.

2. Les étudiants bulgares et roumains qui suivent à Luxembourg dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé à titre principal des études, sont autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité salariée sans être soumis à l’obligation d’une autorisation de travail.

La demande en obtention de l’autorisation de travail est à introduire auprès du ministre. Le requérant doit indiquer son identité (nom, prénoms et coordonnées) et joindre les documents suivants à sa demande :

* la copie de son passeport ou de sa carte d’identité nationale ;
* un curriculum vitae ;
* une copie certifiée conforme de ses diplômes ou qualification professionnels ;
* un contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur ;

* une lettre de motivation.

Une demande incomplète sera retournée au requérant.

N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Pendant une période transitoire, les demandes de cartes de séjour introduites avant le 1er janvier 2008, qui sont en instruction seront traitées selon les nouvelles dispositions. Les cartes de séjour délivrées aux ressortissants communautaires avant le 1er janvier 2008 restent valables jusqu’à leur expiration. Elles valent attestation d’enregistrement si elles ont une validité inférieure ou égale à 5 ans, et elles valent attestation de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans.

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales. Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police. Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

Les demandeurs d’asile célibataires ou seuls sont logés dans des dortoirs. Les familles ont droit à une chambre par famille. Les douches et WCs sont collectifs. Ils n’ont pas le droit de préparer leurs repas eux-mêmes (les repas sont livrés). Un célibataire reçoit de l’Etat Luxembourgeois €102 d’argent de poche par mois. Cet argent doit couvrir ses besoins en soins corporels (hygiène, coiffeur, sous-vêtements) et les menus dépenses d’agrément. Les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler ni de suivre une formation professionnelle.

Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.

Les démarches obligatoires à effectuer pour les non-Luxembourgeois se déclarant sur le sol luxembourgeois sont foncièrement différentes suivant qu’il s’agit de ressortissants d’un pays de l’Union Européenne et les extracommunautaires.

1. Citoyens de l’Union et membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité

Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, s’adressera dans les trois mois de son arrivée à l’administration communale du lieu de sa résidence pour faire une déclaration d’enregistrement.

Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union feront la même déclaration d’enregistrement.

Pièces devant être jointes à la déclaration d’enregistrement :

• copie du document d’identité
• travailleur salarié : contrat de travail / promesse d’embauche
• travailleur indépendant : autorisation d’établissement / autorisation d’exercer / inscription dans l’ordre / ... 
• travailleur indépendant : contrat de prestation de services
• étudiant : inscription dans un établissement public ou privé agréé
• autre (inactif) : justificatif des ressources suffisantes + inscription assurance maladie3 (pour lui-même et les membres de sa famille)
• extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille
• copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint
• s’il s’agit d’un descendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint
• s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint

Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ».

Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent.

Les demandes afférentes sont à adresser directement au

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Service des étrangers
B. P. 752
L-2017 Luxembourg

Doivent être jointes à la demande :

• copie du document d’identité
• la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays
• pour le membre de la famille : la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le citoyen de l’Union accompagné ou rejoint

»» informations supplémentaires sur le site du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

2. Ressortissants de Pays tiers

Tout étranger qui se propose de séjourner au Luxembourg plus de trois mois doit, dans les trois jours, se présenter devant l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée de la commune où il entend fixer sa résidence et y souscrire une déclaration d’arrivée.

Pour s’inscrire comme résident de la commune de Pétange, les pièces suivantes sont requises lors de la déclaration d’arrivée:

• une déclaration du changement de domicile de la commune d’origine
• les actes de naissance, de mariage (mention de divorce) ou le livret de famille
• une copie d’un contrat de bail si le demandeur est locataire
• un certificat médical et une radiographie (établis par un médecin luxembourgeois)
• un passeport valide
• une autorisation de séjour provisoire/visa
• un permis de travail/autorisation de commerce

Ensuite les intéressés se présenteront au Ministère des Affaires Etrangères - direction de l'immigration, 12-16 avenue Monterey à Luxembourg en vue de l’obtention d’un permis de séjour.

Les ressortissants de pays tiers doivent remplir un certain nombre de conditions pour obtenir le permis de séjour :

• être en possession d’un document de voyage valable ;
• justifier de moyens d’existence personnels suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale ;
• présenter un certificat de contrôle médical ;
• justifier d’un logement adéquat ;
• produire un casier judiciaire ou un certificat de bonnes vies et mœurs

»» informations supplémentaires sur le site du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. L'Etat émetteur du passeport prie les autorités du pays visité à donner libre accès au porteur. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.

La carte de séjour sera désormais remplacée par une attestation d’enregistrement que le ressortissant communautaire ou assimilé soumet dans les 3 mois après son arrivée auprès de l’autorité communale de son lieu de résidence qui transmet le dossier à la Direction de l’Immigration. Si le demandeur est en possession des pièces à produire l'autorité communale délivre immédiatement l’attestation d’enregistrement qui ne mentionne pas la nationalité et ne comporte pas de photo de la personne. Une attestation de séjour permanent peut être demandée après 5 ans de séjour légal ininterrompu. 

Le membre de famille d’un ressortissant communautaire ou assimilé originaire d’un pays tiers doit par contre demander une carte de séjour membre de famille. Après 5 ans de séjour ininterrompu, il a droit à une carte de séjour permanent.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du Ministère des affaires étrangères

http://www.mae.lu/fr/Site-MAE/Immigration

Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste, elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.

Si vous organisez un événement qui risque de s’étendre au-delà de 1 heure du matin, il faut demander une autorisation de nuit blanche au collège échevinal : la demande se traite au bureau de la population. La nuit blanche est facturée de 25€ les quatre premières nuits blanches de l'année courante, à partir de la cinquième le prix par nuit blanche s'élève à 62€.

Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.

Le Service Permis de Conduire de la S.N.C.T.

	Le Service Permis de Conduire de la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) est en charge et dispose des informations couvrant notamment les opérations administratives suivantes liées au permis de conduire: premières délivrances: demande en obtention d'un permis de conduire ("Antrag zur Erlangung eines Führerscheins") conduites accompagnées demandes de duplicata (en cas de vol ou de perte) échanges enregistrements extensions des catégories autorisations ADR renouvellements transcriptions La surveillance aux examens théoriques du permis de conduire (comment s'y préparer?) est également assurée par la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT). Les formulaires suivants sont téléchargeables sur son site Internet:

Le décès du chien doit être déclaré, notamment dans le formulaire de recensement des chiens joint en octobre aux formulaires de recensement fiscal et disponible en ligne. En cas de non-déclaration la taxe de 50 Euros sera de nouveau exigée en février.